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C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

  • « Chauffeur désigne le conducteur d’un Véhicule
  • « Client » désigne
  • Toute personne physique majeure ayant effectué une réservation pour son compte propre. La Société n’accepte pas les réservations de la part des mineurs non accompagnés.
  • Toute personne physique (collaborateur, client, fournisseur) disposant d’une réservation pour le compte d’une personne morale en tant que passager
  • « Client Professionnel » désigne toute personne morale dotée de la personnalité juridique ayant fourni un numéro d’immatriculation SIRET à la Société et conclu un contrat de services avec la Société
  • « Commande » désigne toute réservation de Service confirmée du Client ou Client Professionnel réalisée à partir du Site, par courriel ou par téléphone selon les Conditions Générales
  • « Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Service qui doivent expressément avoir été préalablement acceptées par le Client ou le Client Professionnel avant la réalisation du Service par la Société
  • « Service » désigne les services de transport de personnes en véhicules partagés ou privatifs, fournis par la Société
  • « Site » désigne le site internet : www.karamboletoursmartinique.com
  • « Société » désigne KARAMBOLE TOURS EURL,
  • « Véhicule » désigne tout véhicule utilisé par la Société pour fournir les Services.

Article 2 – Objet

KARAMBOLE TOURS est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société au capital de 5000 euros dont le siège social est situé à la Résidence Eolia 97228 Sainte-Luce en Martinique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 812 904 225 00016. Titulaire de la licence de transport n°2015/02/0000124.
Les Services fournis par la Société sont réservés aux personnes physiques (à l’exclusion des mineurs non accompagnés) ou morales, dotées de la personnalité juridique, qui souhaitent un déplacement en Véhicule dans le cadre de conditions préalablement définies.

KARAMBOLE TOURS propose à titre principal un service de balades gourmandes commentées à bord de minibus pouvant accueillir jusqu’à 8 passagers sur l’ensemble de la Martinique. La Société est à ce titre inscrite au Registre des Transporteurs Publics Routiers de Voyageurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réservation et réalisation du Service, ainsi que les conditions d’utilisation du Site. Elles sont disponibles sur le Site, ainsi que sur simple demande écrite à l’adresse du siège de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales (Ci-après le Contrat), en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.

Par la Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de passer un ordre de Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 – Modalités de Commande


Procédure de Commande

Le Client peut pour réserver le Service, adresser un courriel à la Société, ou peut également prendre contact par téléphone. Les réservations sont soumises à disponibilité.

  • Par courriel
    Le Client peut prendre contact pour réserver le circuit par courriel à l’adresse précisée sur le Site au moins 24 heures avant l’heure prévue en communiquant toutes les informations utiles pour obtenir un rappel téléphonique par la Société.
  • Par téléphone
    Le Client peut également réserver la balade au moins 24 heures avant l’heure prévue.
    Dans le cas exceptionnel où le Client n’est pas en mesure de recevoir une confirmation écrite avant l’heure prévue pour le circuit il sera communiqué verbalement toutes les informations relatives à sa réservation, telles que l’heure et le lieu de départ de l’excursion ainsi que la tenue vestimentaire suggérée.

Les Commandes validées font systématiquement l’objet d’une confirmation écrite sous par courriel, fax ou à défaut par SMS précisant le numéro de la commande.
Le Client doit se munir de sa confirmation de Commande afin de la présenter au Chauffeur au moment de la réalisation. Le numéro de Commande communiqué au Client dans le cas d’une réservation tardive par téléphone est suffisant.

A défaut de présentation d’une confirmation de Commande ou d’un numéro de Commande, la prise en charge ne sera pas possible, et, la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.

En cas de non présentation du Client à l’heure prévue, le Chauffeur est libre de poursuivre sa feuille de route dix minutes après.

Procédure de prise en charge
Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge tout Client dont le comportement s’avère inapproprié au confort ou à la sécurité des passagers du véhicules (état d’ébriété, comportement agressif, …).

Il est convenu que le Client s’engage à adopter à bord du Véhicule un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à bord du Véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Véhicule, à la Société, au Chauffeur, aux autres voyageurs ou aux tiers sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Annulation de Commande
A l’initiative du Client

Les annulations de Commandes peuvent être effectuées par internet ou téléphone plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le Transfert ou la Mission, et uniquement par téléphone ou SMS ensuite, en mentionnant expressément le numéro de Commande indiqué sur la confirmation.

Le Client est tenu de respecter les procédures définies dans les modalités de la Commande et de l’exécution. Si une procédure n’est pas respectée par le Client de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher le Transfert ou la Mission, leur montant serait intégralement dû. En particulier, en cas de non présentation du Client à l’heure et au lieu prévus sur la confirmation de réservation, pour le Transfert ou la Mission, sans avoir prévenu préalablement la Société, aucun remboursement ne pourra être accordé.
A l’initiative de la Société

Si la Société est amenée à annuler un Service réservé, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et recevra une confirmation écrite par courriel ou SMS. La Société procédera alors au remboursement du montant des sommes éventuellement versées au titre du Service, et une indemnité correspondant à 30 % de ce montant sera accordée au Client sous forme d’avoir à valoir sur un achat ultérieur de prestations.

Article 4 - Conditions financières

Les prix pratiqués par la Société sont fixés d’avance et tiennent compte de la distance à parcourir, de la durée prévisible du trajet, du moment de la journée et de la date.

Les tarifs mentionnés sur le site sont TTC et inclus la TVA au taux en vigueur. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, toutefois la Société garantit l’application du tarif en vigueur lors de la Commande.

Le Client détermine la modalité de paiement lors de la commande : par téléphone ou directement auprès du Chauffeur par carte bancaire ou espèces pour le montant convenu sur la réservation.

Article 5 – Modalités d’exécution

Les véhicules peuvent transporter au maximum huit (8) passagers.
Afin de garantir la sécurité des voyageurs, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet. Ils ne peuvent être transportés à bord du Véhicule sur les sièges ou les espaces de circulation. Les bagages restent sous l’entière responsabilité du Client et ne peuvent être confiés au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute de la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages du client lors de la réalisation du Service.

La Société n’est pas responsable des objets ou effets personnels laissés dans le Véhicule.

Tout objet retrouvé dans un Véhicule sera déposé au siège de la Société, et le Client pourra venir le récupérer dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la réalisation du Service.

La société s’engage sur demande explicitement formulée à la réservation à mettre gratuitement à disposition des sièges bébé pour des enfants en bas-âge jusqu’à 9 kg. Au-delà de cette limite, les sièges auto ou de type rehausseur pour enfant conformes à la réglementation en vigueur doivent être réservés (coût additionnels) ou doivent être fournis par l’adulte accompagnant. S’il se révèle au moment du Transfert ou de la Mission qu’un tel équipement s’avère nécessaire sans que la Société ait été prévenue par le Client ou sans avoir été prévu par le Client, la Société pourra procéder à l’annulation du Transfert ou de la Mission dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les animaux ne sont pas acceptés, exception faite des chiens d’aveugles, à la condition qu’ils ne portent pas atteint à la sécurité du Chauffeur et des autres Voyageurs.

Dans certaines circonstances la Société se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la Société.

Article 6 – Responsabilité de la Société

Les Véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur, notamment celles concernant le transport routier de personnes en véhicule n’excédant pas neuf places chauffeur compris.

Les Chauffeurs sont des professionnels, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et sont tenus de respecter la réglementation du Code de la Route, notamment les limitations de vitesse.

La Société s’engage à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales.

La Société décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence, et plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant les services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant le trafic automobile, embouteillage d’une ampleur imprévisible.

Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météos, événements divers, etc.) n’ouvrent pas droit à des indemnités de quelque sorte.

Pour être prise en compte toute demande d’indemnisation doit être exprimée le jour même de la prestation, puis parvenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date du Transfert par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société.

Article 7 – Responsabilité du Client

Le Client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures et modalités décrites aux présentes Conditions Générales.
Le Client n’est pas autorisé à choisir l’itinéraire, ni à modifier les adresses et lieux de prise en charge et de dépose, communiqués à la réservation du Service.
Toute détérioration ou dégradation des équipements ou du Véhicule, par le Client fera l’objet d’une facturation correspondant à la remise en état ou les réparations voire le remplacement du matériel.

Dans certains cas, la Société se réserve le droit de demander un dépôt de garantie avant réalisation d’une Mission.

Article 8– Assurances et Garanties

La société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à ses activités conformément à la législation en vigueur.
La Société a souscrit une police d’assurance Responsabilité Personnelle du Dirigeant, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du Véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionnés à un tiers et/ou un passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord du Véhicule (perte, vol, détérioration...).

Les passagers, tiers vis-à-vis du Chauffeur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.

Les montants des indemnisations seront limités à celles accordées par les assurances de la Société.

Article 9- Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer ce droit par courrier adressé au siège de la Société.

Article 10- Dispositions diverses

  • Si le Client est un consommateur, en vertu de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

Article L121-20-4 du Code de la Consommation
« Les dispositions des articles L 121-18, L121-19, L121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° »

Article L121-18 du Code de la Consommation :
Sans préjudice des informations prévues par les articles L111-1, L111-2 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel »

Article L121-19 du Code de la Consommation :
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L111-1, L111-2 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique »

• Si le client est un Client Professionnel, les Services correspondants à des Missions en service privatif sont l’objet de propositions commerciales associées aux présentes Conditions Générales et transmises par courriel ou par courrier, qui le cas échéant font ensuite l’objet d’un contrat de services dont les conditions particulières prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.

• L’annulation par des conditions particulières de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci.
Article 11 – Résolution des litiges

Le Client peut adresser toute réclamation à la Société par courriel en cliquant sur l’onglet Réserver sur le site Internet. Le Client et la Société s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend survenant lors de l’exécution des Services ou tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales.

A défaut d’accord amiable dans le mois de la survenance d’un litige, celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux dont la compétence est expressément reconnue par le Client, la loi française étant seule applicable aux présentes Conditions Générales.